Conformément à sa déontologie, l’avocat est dans l’obligation de rédiger une lettre de mission. Celle-ci va contenir divers éléments qui résument les prestations offertes par l’avocat. Cette lettre de mission doit toutefois répondre aux critères déontologiques, notamment l’indépendance et la compétence de l’avocat.
Elle doit aussi présenter des éléments clés tels que les honoraires définis entre le client et l’avocat, les modalités de paiement en espèces ou par virement bancaire. Il est important de noter qu’exercer le métier d’avocat c’est se soumettre à quelques restrictions, comme le fait de ne pas bénéficier d’une partie du gain obtenu par son client.
Il est aussi important de noter qu’il existe de nombreux dispositifs servant à venir en aide aux personnes qui ne peuvent pas avoir un avocat. Ces derniers peuvent les aider à régler les litiges, il y a par exemple l’assurance protection juridique, l’aide juridictionnelle et la saisine.
Lettre de mission avocat : Les règles et critères déontologiques à respecter
Lorsqu’un avocat écrit sa lettre de mission, il doit respecter les règles déontologiques qui sont liées à son métier. Voici quelques éléments importants qui doivent être mentionnés :
- Confidentialité : l’avocat est soumis à une totale confidentialité, ce qui veut dire qu’il n’a aucun droit de divulguer des informations personnelles concernant son client ou l’affaire en cours qu’il doit traiter ;
- Indépendance : l’avocat doit exercer son métier de manière indépendante et agir dans l’intérêt exclusif de son client. La lettre de mission doit mentionner qu’il sera neutre et respectera les principes liés à son domaine de travail ;
- Compétence : l’avocat doit être compétent et doit démontrer ses compétences dans sa lettre de mission. Lors de la rédaction, il est dans l’obligation de mentionner ses connaissances et prouver qu’il est capable de traiter l’affaire ;
- Honoraires : la lettre de mission doit précisément décrire les honoraires de l’avocat. Le montant, les frais de déplacement et tout le reste doivent être visibles ;
- Objectifs et délais : les objectifs à atteindre doivent être mentionnés dans la lettre ainsi que la durée suffisante ;
- Conflits d’intérêts : l’avocat doit toujours avoir une position neutre et éviter de mélanger la vie personnelle et
La convention d’honoraires
Une convention d’honoraires d’avocat est une sorte de contrat établi entre ce dernier et son client. Elle doit mentionner les honoraires qui seront facturés pour régler les services fournis.
Cette convention est souvent établie dès le début de l’affaire en cours, bien avant que l’avocat ne se charge du dossier. Ce contrat a pour but d’établir une relation professionnelle de confiance, mais aussi transparente avec le client.
Honoraire forfaitaire
L’honoraire forfaitaire est généralement mentionné dans la convention d’honoraires rédigée entre l’avocat et son client. La convention précise clairement les services juridiques inclus dans l’honoraire forfaitaire. Ces derniers peuvent porter sur une rédaction de contrat, la préparation de dossier administratif lié à un divorce ou une affaire…
Honoraire au temps passé
L’honoraire au temps passé signifie que la rémunération sera calculée en fonction du temps réel consacré par l’avocat. Cette méthode peut être proposée lorsque la durée de l’affaire n’est pas définie en début de contrat. Toutefois, l’avantage est que le client peut avoir tous les détails nécessaires sur le déroulement.
Le pacte du « Quota Litis » et l’interdiction
Le pacte du « Quota Litis » est un accord effectué entre un avocat et son client. Ce pacte précise que l’avocat a le droit de percevoir un pourcentage des bénéfices reçus par le client.
Cependant, il est important de noter que le pacte du « Quota Litis » est interdit dans de nombreux pays, y compris en France, en raison de considérations éthiques et déontologiques. En effet, le pacte « Quota Litis » ne correspond pas aux principes du métier. Il est donc à rappeler qu’un avocat doit travailler en toute indépendance et en toute neutralité pour éviter les conflits d’intérêts.
Les modalités de paiement de l’honoraire
Les modes de paiement peuvent varier en fonction de l’accord établi : durée, type de représentation, etc. Voici quelques exemples de modalités fréquemment utilisées :
- En espèces ;
- Par virement bancaire ;
- Par chèque ;
- Par carte bancaire ;
- Par billet à ordre ;
Rémunération apports d’affaires interdite
La rémunération des apports d’affaires peut être défendue pour respecter la déontologie de la profession.
Les avocats sont dans ce cas dans l’obligation de travailler en toute indépendance sans accepter de l’argent en retour des services fournis. Ils ne doivent pas non plus agir dans leur intérêt personnel et doivent veiller à ce que les affaires soient traitées en toute neutralité.
Avocat et facturation
À la fin de son service, un avocat doit fournir une facture détaillée à son client. Celle-ci doit contenir tous les détails liés aux honoraires de l’avocat. Il est à noter que la facturation est très importante, car elle prouve la bonne foi de l’avocat, mais aussi sa transparence au niveau financier. D’ailleurs celle-ci doit contenir :
- Le nom du cabinet ;
- La durée du service ;
- La modalité de paiement et les transactions.
Aide juridictionnelle ou assurance protection juridique
L’assurance protection juridique et l’aide juridictionnelle sont deux systèmes différents. Toutefois, leur ressemblance repose sur le fait qu’elles permettent d’accéder à un soutien juridique.
L’aide juridictionnelle est un procédé créé par l’État pour venir en aide aux personnes à faibles revenus. Grâce à ce dispositif, ces dernières peuvent bénéficier d’une aide juridique avec des réductions en fonction de leur moyen, et éventuellement la couverture de la rémunération de l’avocat et toutes les autres charges. Toutefois, pour y accéder, il faut satisfaire à quelques conditions.
L’assurance protection, quant à elle, est un contrat d’assurance qui permet à une personne d’éviter les charges juridiques liées à un litige. Elle permet de régler les honoraires des avocats tout en donnant la possibilité aux demandeurs de choisir leur représentant.
La saisine
La saisine est un procédé qui permet à un individu de solliciter l’aide d’une société de médiation pour examiner un dossier. Elle permet au demandeur d’obtenir un verdict en rapport à son affaire. Pour ce faire, il faut remettre à l’entité un document : une requête ou encore une plainte. La société de médiation pourra ensuite faciliter les démarches juridiques.
En somme, un avocat doit absolument respecter sa déontologie pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Il est aussi à noter que pour trouver un avocat, il est possible de faire appel à une des aides citées dans les précédents paragraphes.
