Bien que soumis à de nombreuses conditions, l’enfant mineur ayant commis une infraction est passible de sanction. Cependant, cette dernière se diffère des peines octroyées aux majeurs. La condamnation varie selon l’âge du mineur au moment de l’infraction. Découvrez ce qu’il risque en cas de violation pénale.
Régime des mineurs âgés de moins de 13 ans
L’âge de la responsabilité pénale d’un mineur est fixé à 13 ans. L’irresponsabilité absolue est ainsi reconnue en dessous de cet âge. Les sentences passibles à ce type de profil sont la remise aux parents, l’admonestation ou la liberté surveillées. Il en est de même pour le placement dans un établissement d’éducation ou dans un établissement médical. Des peines éducatives peuvent également être infligées aux mineurs de plus de 10 ans.
Régime des mineurs âgés entre 13 et 16 ans
Les pénitences décrétées à un mineur de 13 à 16 ans sont plus répressives. En effet, entre ces âges, le mineur peut être déclaré coupable en cas d’infraction. Ainsi, outre les mesures et les sanctions éducatives, des amendes et des peines de prison lui sont également ordonnées. Toutefois, l’emprisonnement doit être inférieur à la moitié de la condamnation maximale prévue pour un majeur coupable du même fait. Un placement en centre éducatif fermé est parfois imposé à un mineur dans cette tranche d’âge en cas de sursis probatoire.
Régime des mineurs âgés de plus de 16 ans
Bien qu’il soit coupable, en principe, le mineur ne peut être jugé comme un adulte qu’à partir de l’âge de 18 ans. Toutes les pénitences citées précédemment sont applicables à un mineur entre 16 et 18 ans. Néanmoins, à cette tranche d’âge, le travail d’intérêt général s’ajoute aux sanctions. Exceptionnellement, pour une même infraction, cette catégorie de mineur peut être condamnée à la moitié, voire la totalité des peines prescrites à un majeur. La pénitence ne peut pas, cependant, dépasser 30 ans. De plus, la perpétuité ne peut pas être infligée à un mineur. Pour plus d’informations sur vos droits, sollicitez l’expertise de Me Roux, avocat en droit pénal à Hyères.
